Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. (Abrogé).
Décision 2018-03-29, a. 24; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.
24. La séance d’échanges et d’information a pour objet de permettre au demandeur:
1°  d’obtenir de l’information sur la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion;
2°  de préciser ses prétentions et les conclusions recherchées qui feront l’objet de la décision de la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 24.
En vig.: 2018-05-03
24. La séance d’échanges et d’information a pour objet de permettre au demandeur:
1°  d’obtenir de l’information sur la procédure utilisée pour son admission ou pour son évaluation dans le cadre d’un processus de qualification visant exclusivement la promotion;
2°  de préciser ses prétentions et les conclusions recherchées qui feront l’objet de la décision de la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 24.
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